Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Awesome Dream
Les conditions générales d'utilisation du site Awesome Dream
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 07.04.2022

Awesome Dream est un service de vente et de location de matériel pour événement et réception.

Shoroom : 7-9 rue ampère 91430 Igny (Sur rendez-vous)

Siège social : Sainte Geneviève des bois 91700
RCS : 881 147 169 RCS EVRY
Tél: 07.52.32.31.26
Courriel: contact@awesome-dream.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet  de la société Awesome Dream.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que vendeur, loueur de matériel et organisateur d'événement et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : Awesome Dream

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 07.52.32.31.26 
Du Lundi au Vendredi de 10 heures à 18 heures.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Awesome Dream se réserve le droit de refuser une commande d'un meme produit si la quantité en stock est insuffisante. Une solution pourra etre proposé aux clients selon les disponibilités. 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez jusqu'à l'expédition de la commande de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ). Passé ce délai, nous ne pourrons pas etre tenu responsable en cas d'erreurs de livraisons. Les frais de retour seront à la charge du client.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Les marchandises doivent etre vérifiées dès réception et en présence du livreur.

En cas d'avaries, de produits manquants ou abimés, le destinataire doit indiqués des réserves précises, significatives et détaillées sur le document de transport.

Les réserves doivent etre portées sur la marchandise et non sur l'état apparent des colis. Ne surtout pas écrire "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur juridique. 

Il est indispensable d'effectuer succesivement les deux opérations suivantes :

1- Inscrire les réserves précises sur le document de décharge

2- Nous contacter dès que possible pour nous signaler le problème au 07.52.32.31.26 ou par mail contact@awesome-dream.fr

3- Confirmer ces réserves dans les 48 heures  par lettre recommandée avec accusé de réception, en les motivant (Art.105 du code du commerce) au siége social :

Awesome Dream 11 rue des bergers 91700 Sainte Geneviève des bois.

Aucun recours contre le transporteur n'est possible si ces règles ne sont pas respectés. Nous attirons votre attention sur l'importance du respect des procédures pour que nous puissions régler le litige avec le transporteur. Le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison. L'assurance transport pendra en charge le litige uniquement si les réserves sont correctement émises à savoir : l'état du contenant, l'état du contenu, le nombre de produit(s) abimé(s) et du/ou des descriptions précises des avaries.

Notre intention n'est pas de remettre en cause le bénéfice des garanties légales mais de pouvoir régler le problème avec le maximum d'élément valable au niveau de la loi. En cas de manquement, vous ne pourrez pas prétendre à une quelconque indemnisation. Nous vous remercions de votre vigilance.

Il est obligatoire de nous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments. En cas de manquants ou d'anomalies, ces produits vous seront facturés.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

La société Awesome dream ne pourra être tenue responsable des ruptures de stocks chez les fournisseurs ou d'un retard lié à nos prestataires de livraison. La société Awesome Dream ne pourra pas être tenue responsable de quelconques dommages dus a une mauvaise utilisation du client.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24 à 72 heures (hors week-end et jour fériés) après réception du paiement et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Il peut-être utile de reprendre à son compte ses exigences légales si vous exigez un paiement à la commande. 

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du montant de votre commande. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 500€ d'achat via mondial relay.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Vous pouvez vous rendre directement sur le site du transporteur choisi en vous munissant de votre numéro de suivi.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le paiement est encaissé lors de la conclusion du contrat en ligne. 

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Awesome Dream

- Soit par cartes bancaires :  Visa, Mastercard, Carte bleue.

- Virement : le paiement devra intervenir avant l'expédition du colis

- Paiement en espèces directement sur place à notre entrepôt.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Crédit mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Awesome Dream. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Pour la vente les paiement par chèque ne sont pas autorisés.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel qui nous retourne un numéro d´autorisation.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

L'ensemble de vos produits devront etre renvoyés dans leurs états d'origine.  Si un produit est manquant ou détériorés, aucun remboursement ne sera effectué.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

8. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Awesome Dream.
Les produits demeurent l’entière propriété d'Awesome Dream jusqu’au complet encaissement du prix par www.awesome-dream.fr.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige le tribunal d’Évry est le seul compétent.

Adresse : Tribunal judiciaire d’Évry, 9 rue des mazières, 91012 Évry Cedex.

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : 

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 07.52.32.31.26. Du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures.

Pour suivre l'évolution de votre commande vous pouvez vous connecter directement à votre compte client en vous munissant de votre identifiant et de votre mot de passe.

Pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : contact-awesome-dream.fr

Veuillez préciser dans votre demande votre nom, prénom et votre numéro de commande.

11. Propriété intellectuelle

Voir la clause politique de confidentialité de nos mentions légales. 

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Awesome Dream 11 rue des bergers 91700 Sainte Geneviève des bois, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Voir la clause politique de confidentialité de nos mentions légales. 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

Conditions générales spécifiques pour la location

Article 1. Définition :

" Awesome Dream " : Partie qui possède, est Propriétaire ou gardien du Bien loué. 
" Locataire " : Partie qui prend en location le Bien en cause au terme du présent contrat.
" Bien " : Objet donné en location tel que décrit à l'article 3.1 et 3.2.

Article 2 Validation de la commande:

La commande est validée dès la réception du paiement de l'acompte et la validation du devis en ligne. L'acompte est a verser directement après la validation du devis. Les documents demandés sont à renvoyer sous 7 jours après la validation de votre commande. Vous avez la possibilité de les envoyer en courrier recommandé, en courrier suivi, par mail ou les déposer à notre entrepôt en prenant rendez-vous. En l'absence de vos documents votre location vous sera refusée sans demande de remboursement possible.

Article 3.1 Objet : 

La société Awesome Dream donne en location au Locataire qui accepte le Bien suivant :

L'ensemble des biens loués sont décrit dans le devis ou le contrat.

Article 3.2 Etat du bien :

Aspect extérieur, état de l’objet loué, ainsi que les garanties données au Locataire par la société Awesome Dream suivantes (par exemple : " rayure, cassure ou déchirure éventuelle) :

Très bon état général

Si les garanties données se révèlent ultérieurement inexactes, la société Awesome Dream se prive alors du droit d'invoquer les clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au Bien loué, à moins que les dommages en cause n'aient pas de lien direct avec les inexactitudes des déclarations de la société Awesome Dream. Cela doit être constaté au plus tard, au moment du retrait de la location ou de la livraison. Après signature de l'inventaire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

Article 4. Destination - Cession - Sous location :

Le Locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le Bien sans une autorisation écrite et expresse de la société Awesome Dream.

Le Locataire s'engage à ne donner au Bien, aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs. 

Article 5. Durée du contrat :

La durée du contrat est précisée clairement dans le devis et/ou contrat en accord entre les deux parties*

A l'issue du contrat, en cas de retard de restitution du Bien, le Locataire payera en outre à la société Awesome Dream une somme équivalente à 10 % du prix total de la location majoré du prix de location par journée supplémentaire jusqu'à restitution du Bien. La majoration s'applique dès la première heure de retard.

Pour les demandes en mariage, la prestation est obligatoirement prévu pour une durée d'environ une heure (hors temps d'installation et désinstallation du matériel)

Article 6. Prix de la location et condition de paiement : 

À titre de loyer, le Locataire paiera à la société Awesome Dream pour l'intégralité du devis et/ou contrat la somme indiqué en accord entre les deux partie  (cette somme comprend les options supplémentaires choisis).

Un acompte de 30% minimum est à verser à la validation du devis . Le reste de la somme, sera versée au maximum 15 jours calendaires avant le début de la location en CB, espèces ou par virement instantané. Les paiement par virement doivent être effectués 3 semaines avant le début de la location.

Pour toute commande infèrieure ou égale à 299€, le paiement de la totalité est dû à la réservation.

Nous n'acceptons pas les paiements par chèque.

A la validation du devis en ligne,  une caution est délivrée pour réserver la date. Celle-ci se fera en chèquen selon la quantité et les articles louée. Il n’est pas encaissé, sauf en cas d’annulation, de modification ou de demande de report de la part du locataire. Le chèque est à mettre à l’ordre de la société « AWESOME DREAM ». 

En cas de retard de paiement, une majoration de 10% du prix par jour de retard sera effectué à compter du premier jour de retard et sera appliquée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ suivant l'article D441-5 du code de commerce.. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 7. Annulation, modification ou demande report :

A la validation du devis en ligne, le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours comme le prévoit l'article L.221-18du code de la consommation.

Les devis signés sur place ne bénéficie pas du délai de rétractation. 

Ces demandes devront être effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Le courrier devra être envoyé au plus tard le 14ème jour, le cachet de la poste faisant foi.

Après réception du courrier, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Pour toute réservation 21 jours calendaires avant la date de l'événement, le locataire renonce expréssément au délai de rétractation.

La société Awesome Dream se donne le droit d'annuler la location en cas de force majeure sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout arrêté préfectoral, grèves, intempéries, des différentes interdictions de circulation, accident de la route ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le locataire est informé que toute annulation, modification ou demande de report quelques soient les circonstances, entrainera le paiement de la totalité de la somme due*.

*A ce jour, la Covid-19 n'est plus considérée comme un cas de force majeure.

Article 8. Livraison, retrait et transport :

La livraison est en option. Nous vous proposons 3 formules de livraisons dans les zones géographiques suivantes : 91, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 28 et 45.

*Pour les 3 formules de livraisons, nos tarifs sont affichés à partir de*. Les frais de livraisons sont calculés en fonction du lieu de livraison, de l'accessibilité, du volume de la commande transportée, des éventuels péages d'autoroutes et du type de camion nécessaire au transport de la marchandise.

L'amplitude horaire de livraison sera déterminée par la société Awesome Dream selon l'ensemble de ses livraisons.

La formule standard sans rendez-vous avec livraison au pied du camion à partir de 119€ TTC*.

La  livraison s'effectue au « pied du camion », l'acheminement du matériel est effectué par le client du camion de la société Awesome Dream vers son lieu d'évènement.
Lors de la récupération  de la location au « pied du camion » l'acheminement du matériel est effectué par le client  de son lieu d'évènement vers le camion de la société Awesome Dream.

-La formule élargie sans rendez-vous avec livraison + récupération à l'intérieur de mon lieu d'évènement à partir de 199€ TTC*.

Lors de la livraison, l'acheminement du matériel est effectué par le livreur : du camion de la société Awesome Dream vers le lieu d'évènement.
Lors de la récupération du matériel l'acheminement du matériel est effectué par le livreur : du lieu d'évènement vers le camion de la société  Awesome Dream.

Le matériel devra être rangé selon les recommandations présentes dans le guide de rangement. 

-La formule confort sans rendez-vous avec livraison + récupération du matériel à l'intérieur de mon lieu d'évènement + installation du matériel loué à partir de 299€*.

Lors de la livraison, l'acheminement du matériel est effectué par le livreur : du camion de la société Awesome Dream vers le lieu d'évènement.

Le livreur présent s'occupera de l'installation du matériel loué auprès de la société Awesome Dream.
Lors de la récupération du matériel l'acheminement du matériel est effectué par le livreur : du lieu d'évènement vers le camion de la société  Awesome Dream.

Pour la reprise du matériel, il devra être rangé par le client selon les recommandations présentes dans le guide de rangement. L'ensemble du matériel devra être placé au plus proche de la porte d'accès.

Pour la formule élargie et la formule confort, des frais supplémentaires pourront être appliqués lorsque l'accès au lieu d'évènement est difficile (ex: escalier, étage sans ascenseur, accès éloigné du parking, sol ne permettant pas l'utilisation de chariot de manutention etc.). Pour toute location en week-end, le matériel est livré le vendredi ou le samedi*. Le matériel est récupéré le dimanche* ou le lundi à nos horaires d'ouvertures sauf demandes spécifiques.

*Une majoration à partir de 80€ supplémentaire est appliquée pour les livraisons le samedi, le dimanche, les jours fériés et en horaire de nuit.

Ces demandes doivent être effectuées au plus tard avant la validation de votre devis, pour que ces information soient inscrites sur celui-ci. 

Pour faciliter votre organisation lors de la livraison et de la reprise du matériel, la société Awesome Dream pourra vous envoyer un mail la semaine de votre événement. Ce dernier vous indiquera une amplitude horaire de 5 heures durant lesquelles votre livraison sera effectuée. Cette amplitude horaire sera déterminée par la société Awesome Dream selon l'ensemble de ses livraisons.

Les livraisons seront effectuées entre 10 heures et 21 heures 30, le vendredi dans une amplitude horaire de 5 heures minimum.

Pour toutes demandes en dehors de ces amplitudes horaires ou demande de créneaux spécifiques, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces demandes doivent être effectuées au plus tard avant la validation de votre devis, pour que ces information soient inscrites sur celui-ci. 

Ces horaires peuvent être amenés à changer en cas d'imprévus de la société Awesome Dream. Par ailleurs, ces amplitudes horaires reste à titre indicatif et Awesome Dream ne saurait être tenu responsable d'un quelconque retard compte tenu du caractère imprévisible de la circulation routière ou de tout autres aléas.

La société Awesome Dream ne pourra pas être tenue responsable de toutes interdictions, fermetures de routes ou tout autres aléas liés à l'organisation des JO 2024.

Les règles de transport concernant le rangement et le nettoyage transmises par le propriétaire doivent être impérativement respectées par le locataire. En cas de non respect du rangement, l'inventaire de retour pourra être effectué dans nos locaux et ne pourra être contesté par le locataire. Dans le cas inverse le temps effectif au rangement du matériel sera facturé au locataire ainsi que le temps supplémentaire sur place.

Le temps d'inventaire (aller et retour) + chargement ou déchargement ne devront pas excéder un temps effectif de quarante cinq minutes.

Toute manutention et/ou temps effectif sur place non prévue au contrat/devis sera facturé 70€ TTC par heure commencée (désinstallation, rangement du matériel car non effectué ou mal effectué, absence ou retard du locataire, attente etc...). 

Les protections fournies doivent être réutilisées correctement et le matériel remis à l'identique dans les boites de transport lors de la remise du matériel, pour que celui-ci ait une protection optimale.

À noter qu’à la livraison de la marchandise, un inventaire doit être réalisé par le locataire, pour s’assurer de l’état et du nombre d’article loué. Toute réclamation effectuée après la signature de l’inventaire ne pourra être prise en compte et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le locataire devra être présent, muni de sa pièce d'identité.

En cas d'absence ou retard de plus de 15 minutes du locataire, celui-ci devra, si un créneau horaire est disponible, payer une nouvelle livraison ou effectuer lui même cette livraison. Dans tous les cas il reste redevable du montant total de la location.

En cas de remise à un tiers, celui-ci devra se présenter avec une procuration écrite, sa pièce d'identité et la copie de la pièce d'identité du locataire.

Option 2 : Transport effectué par le locataire:

Tous les retraits et les retours de locations se feront uniquement sur rendez-vous selon les disponibilités de la société Awesome Dream. La société Awesome Dream vous communiquera l'adresse de retrait soit :

 Awesome Dream 7-9 rue ampère ZI de la vieille vigne 91430 Igny ou Awesome Dream ZA Courtaboeuf 91940 Les Ulis.

Le locataire devra prendre rendez-vous selon les disponibilités de la société Awesome Dream une semaine avant le début de sa location en respectant les horaires d'ouvertures et fermetures de la société Awesome Dream. 

En cas de non-respect des horaires fixés pour la remise de la location, le propriétaire se donne le droit d’annuler la location sans aucun remboursement dans le cas contraire des pénalités de retard de 40€ TTC pourront être appliquées.

En cas de retard lors du retour de location, le rendez-vous sera annulé. Des pénalités seront appliquées de l'ordre du prix d'une location complète par jour de retard à partir de l'heure de retour fixée.

Les règles de transport concernant le rangement et le nettoyage transmises par la société Awesome Dream doivent être impérativement respectées par le locataire. En cas de non respect du rangement, l'inventaire de retour sera effectué ultèrieurement dans nos locaux et ne pourra être contesté par le locataire.

Toute manutention ou rangement non prévu sera facturé 70€ TTC par heure commencée (rangement du matériel mal effectué etc...). 

Les protections fournies doivent être réutilisées correctement et le matériel remis à l'identique dans les boites de transport lors de la remise du matériel, pour que celui-ci ait une protection optimale.

À noter qu’à la livraison ou au retrait de la marchandise, un inventaire doit être réalisé par le locataire, pour s’assurer de l’état et du nombre d’article loué. Toute réclamation effectuée après la signature de l’inventaire ne pourra être prise en compte et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de remise à un tiers, celui-ci devra se présenter avec une procuration écrite, sa pièce d'identité et la copie de la pièce d'identité du locataire.

Article 9. Nettoyage : 

Option de nettoyage (uniquement pour la location de vaisselle):

-Sans option*: La vaisselle doit être rendue propre et séchée, sans tâche, ni trace pour permettre une nouvelle location immédiate. Elle doit également être rangée comme indiqué dans le guide de rangement et nettoyage disponible dans votre espace client.

-Avec option* : L'ensemble de la vaisselle doit être rincée à l'eau avant d'être remis dans les bacs sans résidu de nourriture. Elle doit également être rangée comme indiqué dans le guide de rangement et de nettoyage.

**Si les conditions de nettoyage ou de rinçage n’ont pas été effectuées correctement, le locataire devra s’acquitter automatiquement de frais supplémentaires.

En cas de lavage réalisé par le locataire, il est interdit de laver le matériel avec des matières de type scotch- brite, grattoir…etc. pour ne pas le détériorer.

Il est impératif de sécher la vaisselle directement après le nettoyage. Les protections et les boîtes fournies doivent, également, être rendues propres. 

Le nettoyage du matériel (chaise napoléon, table, backdrop, rideaux lumineux, chiffre et lettres lumineuses), des appareils électriques et de la décoration de salle sont toujours à la charge du locataire. 

Tous les éléments devront être rendu dans un état de propreté (sans résidus, sans traces) permettant une nouvelle location immédiate. En cas de non respect, des frais supplémentaire seront facturés automatiquement.

Article 10. Caution - dépôt de garantie :

Le Locataire remet à la société Awesome Dream, à la signature du contrat, une caution fixée selon la quantité louée. Celle-ci se fera en espèces ou en chèque* à l’ordre de la société « AWESOME DREAM ».

Le chèque de caution sera rendu au locataire, après nettoyage et vérification complète de la location. Le temps de constater les éventuels dommages. La vérification, ne pourra excéder un délai de 15 jours calendaires, après la restitution du matériel.

La restitution se fera par courrier au frais du locataire (fournir une enveloppe timbrée à l'adresse du locataire à la signature du devis). Si le locataire n'a pas fournis d'enveloppe, le chèque sera détruit sur place.

En cas de dommage, perte, vol, dégradations…etc. des biens loués, le locataire s’engage à les rembourser immédiatement après constations des dégâts. Sans règlement immédiat, le chèque de caution sera encaissé et aucune réclamation de ne pourra être faite. Attention, si la caution ne couvre pas l'intégralité de la facture, le client reste redevable du solde de celle-ci.

Le locataire devra fournir obligatoirement avec ses justificatifs une attestation de chèque de caution. Cette attestation sera directement téléchargeable dans son espace client. Afin de garantir de l'authenticité du chèque et de sa solvabilité, le client attestera que le chèque remis en caution à la société Awesome Dream, n'est ni volé, ni perdu avec la garantie que le chèque est bien solvable en cas d'encaissement.

Article 11. Entretien, dégât et vol :

1. Le Locataire utilisera, entretiendra et prendra soin du Bien en bon père de famille.

2. Le Locataire sera tenu responsable des dégâts qu'il occasionnerait au Bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur du bien tel que définie par la société Awesome Dram.

3. Dans le cas où le Locataire ne restituait pas le Bien loué, celui-ci sera tenu de payer à la société Awesome Dream la valeur d'achat du ien tel que définie par la société Awesome Dream.

De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d'un montant forfaitaire de 10% de la location ainsi que d'intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du Locataire.

4. Dans le cas où le Locataire restituerait le Bien en mauvais état de propreté ou d'entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique (ex. nettoyage à sec d'une nappe), le Locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel.

5. Pour toutes locations de textiles (nappe, housse de mange debout, housse de chaise, rideau, serviette de table...etc), il est formellement interdit d'y poser des bougies, des bougies cierges magiques, des épingles à nourrices ou tout autres éléments contraire à un usage classique sous peine de facturation du textile loué. Un pré-repassage est effectué par la société Awesome Dream toutefois il est nécessaire de repasser les nappes lors de l'insatallation.

6.L'usage des chiffres & lettres lumineuses est formellement interdit en extèrieur en cas d'intempéries (pluie, vent, neige, rosée du matin...etc).

Article 12. Responsabilité :

Le Locataire déclare, et, est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l'utilisation adéquate et prudente du Bien loué. Il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.

Le Locataire est le seul gardien des biens loués durant le contrat de location. Il s'engage à ce titre, à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Bien.

Le Locataire est donc le seul responsable de tout dommage que le Bien loué pourrait occasionner a lui même ou à des tiers.

Le Locataire reconnaît expressément être le gardien du bien louée durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du Bien.

Le Locataire est informé que la société Awesome Dream est le propriétaire de tout support physique ou numérique sur lequel apparait le matériel de la socité. La société Awesome Dream se donne le droit d'utiliser toutes les photos ou vidéos à des fins marketing sauf refus écrit. Ce refus doit être mentionné avant la validation du devis pour que cette mention soit inscrite sur ce dernier.

Article 13. Tribunaux compétents

En cas de litige le tribunal d’Évry Courcouronnes est le seul compétent.

Adresse : Tribunal judiciaire, 9 rue des mazières, 91012 Évry Courcouronnes Cedex.

Le _____ / _____/ _______   à _____________________________

Signature précédée de la mention "bon pour accord"